Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant:a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.

  • Vote

    09 juil. 2014

  • Avis du CE

    03 juin 2014

  • Amendements parlementaires

    28 mai 2014

  • Avis du CE

    20 mai 2014

  • Amendements gouvernementaux

    10 mars 2014

  • Avis du CE

    10 déc. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    23 juil. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    22 juil. 2013


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