Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales

  • Vote

    19 mars 2014

  • Avis du CE

    12 nov. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    02 août 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    30 juil. 2013


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