Projet de loi relatif 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants et des intermittents du spectacle 2) à la promotion de la création artistique.

  • Vote

    11 déc. 2014

  • Avis du CE

    07 oct. 2014

  • Amendements gouvernementaux

    01 août 2014

  • Avis du CE

    21 jan. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 sept. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    08 août 2013


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