Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Logement
N° parl. : 6610
N° CE : 50.326
N° SCL : L4891
Dépôt à la Chambre des Députés : 06/09/2013
Saisine du Conseil d'État : 06/09/2013
Avis du Conseil d'État : 16/06/2015, 19/12/2014
Amendements gouvernementaux : 07/10/2014
Amendements parlementaires : 12/05/2015
Publication au Journal officiel : 01/09/2015
Lien vers la Chambre des Députés : 6610
