Projet de loi modifiant la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.

  • Vote

    08 juil. 2015

  • Avis du CE

    16 juin 2015

  • Amendements parlementaires

    12 mai 2015

  • Avis du CE

    19 déc. 2014

  • Amendements gouvernementaux

    07 oct. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    06 sept. 2013

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 sept. 2013


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