Projet de loi portant approbation - des amendements portés par les Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 signés à Antalya et du 22 octobre 2010 signés à Guadalajara à la Constitution et à la Convention de l'Union internationale des télécommunications telles qu'amendées par la suite; - des réserves formulées par le Luxembourg lors des Conférences de plénipotentiaires du 24 novembre 2006 à Antalya et du 22 octobre 2010 à Guadalajara.

  • Vote

    02 juil. 2014

  • Avis du CE

    06 mai 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    20 déc. 2013

  • Saisine du Conseil d'État

    18 oct. 2013


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