Projet de loi modifiant les attributions du Contrôle médical de la sécurité sociale et modifiant: 1. le Code de la sécurité sociale; 2. le Code du travail; 3. la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale.

  • Vote

    09 juil. 2015

  • Avis du CE

    19 mai 2015

  • Amendements parlementaires

    05 mars 2015

  • Avis du CE

    11 nov. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 fév. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    05 fév. 2014


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