Projet de loi relative au financement du Réseau national intégré de radiocommunication pour les services de sécurité et de secours luxembourgeois.

  • Vote

    06 mai 2014

  • Avis du CE

    04 avr. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    07 fév. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 fév. 2014


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