Projet de loi 1) relatif à la mise en application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 ; 2) relatif à la mise en application du règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ; et 3) modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements

  • Vote

    11 déc. 2014

  • Avis du CE

    07 oct. 2014

  • Amendements parlementaires

    08 juil. 2014

  • Avis du CE

    20 mai 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    31 mars 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    20 mars 2014


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