Projet de loi portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques.

  • Vote

    18 juin 2014

  • Avis du CE

    20 mai 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    08 mai 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    14 avr. 2014


Retour
haut de page