Projet de loi dite "Omnibus" portant modification de :
a) la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
b) la loi du 30 juillet 2013 concernant l'aménagement du territoire;
c) la loi du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes;
d) la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles;
e) la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;
f) la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
g) l'article 44bis du Code civil;
h) la loi du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux;
i) la loi électorale modifiée du 18 février 2003;....
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