Projet de loi portant fusion des communes d'Eschweiler et de Wiltz.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Intérieur

N° parl. : 6712

N° CE : 50.795

N° SCL : L4975

Dépôt à la Chambre des Députés : 27/08/2014

Saisine du Conseil d'État : 28/08/2014

Avis du Conseil d'État : 09/12/2014, 21/10/2014

Amendements parlementaires : 19/11/2014, 29/10/2014

Publication au Journal officiel : 23/12/2014

Lien vers la Chambre des Députés : 6712

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2014/12/19/n8/jo

  • Publication au Journal officiel

    23 déc. 2014

  • Avis du Conseil d'État

    09 déc. 2014

  • Amendements parlementaires

    19 nov. 2014

  • Amendements parlementaires

    29 oct. 2014

  • Avis du Conseil d'État

    21 oct. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    28 août 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    27 août 2014


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