Projet de loi modifiant, en vue de la transposition de la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d'entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/ CEE du Conseil: 1) la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; 2) le titre II de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises; 3) le titre II du livre Ier du Code de commerce

  • Vote

    17 déc. 2015

  • Amendements parlementaires

    15 déc. 2015

  • Avis du CE

    10 nov. 2015

  • Amendements parlementaires

    07 oct. 2015

  • Avis du CE

    17 juil. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    16 sept. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 sept. 2014


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