Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : État

N° parl. : 6719

N° CE : 50.807

N° SCL : L4979

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/09/2014

Saisine du Conseil d'État : 24/09/2014

Avis du Conseil d'État : 09/12/2014, 11/11/2014

Amendements parlementaires : 20/11/2014

Publication au Journal officiel : 13/02/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6719

  • Publication au Journal officiel

    13 fév. 2015

  • Avis du Conseil d'État

    09 déc. 2014

  • Amendements parlementaires

    20 nov. 2014

  • Avis du Conseil d'État

    11 nov. 2014

  • Saisine du Conseil d'État

    24 sept. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 sept. 2014


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