Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des équipements sous pression

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6755

N° CE : 50.917

N° SCL : L5004

Dépôt à la Chambre des Députés : 05/12/2014

Saisine du Conseil d'État : 01/12/2014

Avis du Conseil d'État : 08/03/2016, 10/11/2015, 02/06/2015

Amendements parlementaires : 08/02/2016, 22/07/2015

Publication au Journal officiel : 01/07/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6755

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/06/27/n2/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/68/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 mai 2014 relative à l harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition (...)