Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) n°650/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution des décisions, et l'acceptation et l'exécution des actes authentiques en matière de successions et à la création d'un certificat successoral européen et modifiant a) la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels immobiliers et b) le Nouveau Code de procédure civile.

  • Vote

    20 mai 2015

  • Avis du CE

    10 mars 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    03 déc. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 déc. 2014


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