Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

  • Vote

    24 mars 2015

  • Avis du CE

    20 jan. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    03 déc. 2014

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    03 déc. 2014


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