Projet de loi relatif à la mise en application du Règlement (UE) N°1215/2012 du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (refonte) et modifiant le Nouveau Code de procédure civile.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Auteur : Justice

N° doc. parl. : 6751

N° CE : 50.924

N° SCL : L5008

Dépôt à la Chambre des Députés : 03/12/2014

Saisine du Conseil d'État : 03/12/2014

Avis du Conseil d'État : 20/01/2015

Publication au Journal officiel : 03/04/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6751