Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché du matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6768

N° CE : 50.942

N° SCL : L5014

Dépôt à la Chambre des Députés : 16/01/2015

Saisine du Conseil d'État : 07/01/2015

Avis du Conseil d'État : 08/12/2015, 24/11/2015, 16/06/2015

Amendements parlementaires : 27/11/2015, 24/07/2015

Publication au Journal officiel : 31/05/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6768

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/05/27/n2/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/35/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition (...)