Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6769

N° CE : 50.944

N° SCL : L5015

Dépôt à la Chambre des Députés : 16/01/2015

Saisine du Conseil d'État : 07/01/2015

Avis du Conseil d'État : 18/12/2015, 24/11/2015, 10/07/2015

Amendements parlementaires : 11/12/2015, 26/10/2015

Publication au Journal officiel : 14/04/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6769

Directives transposées :

• Directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil, du 21 mai 2013, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et modifiant le règlement (...)