Projet de loi portant introduction du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation dans le Code de la consommation et modifiant certaines autres dispositions du Code de la consommation

  • Vote

    19 jan. 2016

  • Avis du CE

    18 déc. 2015

  • Amendements parlementaires

    11 déc. 2015

  • Avis du CE

    24 nov. 2015

  • Amendements parlementaires

    26 oct. 2015

  • Avis du CE

    10 juil. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    16 jan. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    07 jan. 2015


Retour
haut de page