Projet de loi 1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire; 2. modifiant - la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat, - la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, - la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

  • Vote

    10 déc. 2015

  • Avis du CE

    24 nov. 2015

  • Amendements parlementaires

    21 oct. 2015

  • Avis du CE

    17 juil. 2015

  • Amendements gouvernementaux

    18 mai 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    19 fév. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    05 fév. 2015


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