Projet de loi
1. relative à la protection internationale et à la protection temporaire;
2. modifiant
- la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat,
- la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration,
- la loi du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention;
3. abrogeant la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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