Projet de loi portant modification de la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Finances

N° parl. : 6796

N° CE : 51.061

N° SCL : L5043

Dépôt à la Chambre des Députés : 24/03/2015

Saisine du Conseil d'État : 11/03/2015

Avis du Conseil d'État : 25/03/2015

Publication au Journal officiel : 02/06/2015

Lien vers la Chambre des Députés : 6796

  • Publication au Journal officiel

    02 juin 2015

  • Avis du Conseil d'État

    25 mars 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    24 mars 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    11 mars 2015


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