Projet de loi portant approbation de la Convention en matière de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Albanie, signée à Luxembourg, le 27 octobre 2014

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 6802

N° CE : 51.071

N° SCL : L5046

Dépôt à la Chambre des Députés : 15/04/2015

Saisine du Conseil d'État : 18/03/2015

Avis du Conseil d'État : 19/05/2015

Publication au Journal officiel : 15/04/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6802

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/04/05/n3/jo

  • Publication au Journal officiel

    15 avr. 2016

  • Avis du Conseil d'État

    19 mai 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    15 avr. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    18 mars 2015


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