Projet de loi modifiant
1. la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques;
2. la loi électorale modifiée du 18 février 2003

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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