Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6806

N° CE : 51.108

N° SCL : L5050

Dépôt à la Chambre des Députés : 27/04/2015

Saisine du Conseil d'État : 15/04/2015

Avis du Conseil d'État : 08/03/2016, 17/07/2015

Amendements parlementaires : 23/02/2016

Publication au Journal officiel : 31/05/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6806

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/05/27/n4/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2013/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 12 juin 2013 relative à l harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition (...)