Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Justice
N° parl. : 6803
N° CE : 51.112
N° SCL : L5052
Dépôt à la Chambre des Députés : 17/04/2015
Saisine du Conseil d'État : 17/04/2015
Avis du Conseil d'État : 19/05/2015
Publication au Journal officiel : 29/07/2015
Lien vers la Chambre des Députés : 6803
