Projet de loi portant modification de l'article 108 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.

  • Vote

    21 mai 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    07 mai 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    07 mai 2015

  • Avis du CE

    03 avr. 2015


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