Projet de loi concernant les appareils et les systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphères explosibles

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6823

N° CE : 51.146

N° SCL : L5067

Dépôt à la Chambre des Députés : 20/05/2015

Saisine du Conseil d'État : 13/05/2015

Avis du Conseil d'État : 03/05/2016, 17/07/2015

Amendements parlementaires : 24/03/2016

Publication au Journal officiel : 01/07/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6823

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/06/27/n4/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/34/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014relative à l harmonisation des législations des États membres concernant les appareils et les (...)