Projet de loi portant modification:
1) de la loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire,
2) du Code d'instruction criminelle,
3) du Code pénal.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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