Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique sur la coopération et l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signée à Bruxelles, le 5 février 2015

  • Vote

    24 fév. 2016

  • Avis du CE

    10 nov. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    06 juil. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    26 juin 2015


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