Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché des récipients à pression simples

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6848

N° CE : 51.241

N° SCL : L5084

Dépôt à la Chambre des Députés : 06/08/2015

Saisine du Conseil d'État : 20/07/2015

Avis du Conseil d'État : 03/05/2016, 24/11/2015

Amendements parlementaires : 25/03/2016

Publication au Journal officiel : 01/07/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6848

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/06/27/n5/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/29/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition (...)