Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d'équipements radioélectriques

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6856

N° CE : 51.250

N° SCL : L5088

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/08/2015

Saisine du Conseil d'État : 29/07/2015

Avis du Conseil d'État : 03/05/2016, 24/11/2015

Amendements parlementaires : 25/03/2016

Publication au Journal officiel : 01/07/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6856

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/06/27/n6/jo

Directives transposées :

• Directive 2014/53/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition (...)