Projet de loi relatif à un régime d'aides à la protection de l'environnement et modifiant 1. la loi du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation; 2. la loi du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d'un régime d'aide à l'investissement à finalité régionale.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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