Projet de loi relative aux produits dérivés de gré à gré, aux contreparties centrales et aux référentiels centraux et portant transposition : de la directive 2013/14/UE du Parlement européen et du Conseil du 21 mai 2013 modifiant la directive 2003/41/CE concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle, la directive 2009/65/CE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et la directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs en ce qui concerne la dépendance excessive à l'égard des notations de crédit ; et portant mise en oeuvre : 1. du règlement (UE) n° 260/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et

  • Vote

    23 fév. 2016

  • Avis du CE

    02 fév. 2016

  • Amendements parlementaires

    13 jan. 2016

  • Avis du CE

    18 déc. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    06 août 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    05 août 2015


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