Projet de loi portant mise en place d'un statut spécifique pour certaines données à caractère personnel traitées par le Service de renseignement de l'État.
Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : État
N° parl. : 6850
N° CE : 51.266
N° SCL : L5097
Dépôt à la Chambre des Députés : 06/08/2015
Saisine du Conseil d'État : 06/08/2015
Avis du Conseil d'État :
05/07/2016,
24/05/2016,
02/02/2016
