Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République des Philippines, signée à Luxembourg le 15 mai 2015

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Affaires étrangères et européennes

N° parl. : 6881

N° CE : 51.270

N° SCL : L5098

Dépôt à la Chambre des Députés : 14/09/2015

Saisine du Conseil d'État : 07/08/2015

Avis du Conseil d'État : 19/01/2016

Publication au Journal officiel : 02/12/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6881

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/11/29/n1/jo

  • Publication au Journal officiel

    02 déc. 2016

  • Avis du Conseil d'État

    19 jan. 2016

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 sept. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    07 août 2015


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