Projet de loi réglant le montant et les modalités d'octroi du soutien financier annuel à l'Eglise protestante du Luxembourg et à l'Eglise protestante réformée du Luxembourg arrêtant les exemptions en matière d'immeubles affectés à l'exercice du culte protestant, conférant la personnalité juridique aux églises protestantes et portant abrogation de la loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la convention de reconnaissance de l'Eglise protestante réforméedu Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat, d'une part, et de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d'une part, et l'Eglise protestante du Luxembourg, d'autre part.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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