Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2015 - 2019

  • Vote

    17 déc. 2015

  • Avis du CE

    17 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    30 oct. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    14 oct. 2015


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