Projet de loi portant modification : 1. du Code du travail ; 2. de la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail ; 2. dérogation pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail ; 3. de la loi modifiée du 3 août 2010 1) portant introduction de diverses mesures temporaires visant à promouvoir l'emploi et à adapter les modalités d'indemnisation de chômage et complétant ou dérogeant à certaines dispositions du Code du travail ; 2) modifiant les articles L. 513-3, L.521-7 et L.523-1 du Code du travail ; 3) modifiant la loi modifiée du 17 février 2009 portant : 1. modification de l'article L. 511-12 du Code du travail ; 2. dérogation, pour l'année 2009, aux dispositions des articles L. 511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code du travail

  • Vote

    17 déc. 2015

  • Avis du CE

    01 déc. 2015

  • Dépôt à la Chambre des Députés

    12 nov. 2015

  • Saisine du Conseil d'État

    05 nov. 2015


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