Projet de loi modifiant 1) la loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et 2) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Développement durable et Infrastructures

N° parl. : 6927

N° CE : 51.434

N° SCL : L5153

Dépôt à la Chambre des Députés : 10/12/2015

Saisine du Conseil d'État : 30/11/2015

Avis du Conseil d'État : 08/03/2016, 02/02/2016

Amendements gouvernementaux : 03/02/2016

Publication au Journal officiel : 31/03/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6927