Projet de loi relative aux fonds ddinvestissement alternatifs réservés et portant modification de:
1.- la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune;
2.- la loi modifiée du 1er décembre 1936 concernant l'impôt commercial communal; 3.- la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
4. la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier;
5.- la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d'investissement spécialisés; et de
6.- la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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