Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6965

N° CE : 51.563

N° SCL : L5182

Dépôt à la Chambre des Députés : 07/03/2016

Saisine du Conseil d'État : 29/02/2016

Avis du Conseil d'État : 27/10/2016, 15/07/2016

Amendements parlementaires : 06/10/2016

Publication au Journal officiel : 27/12/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6965

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/23/n2/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/28/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 relative à l harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition (...)