Projet de loi relatif à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts pour les violations du droit de la concurrence et modifiant la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 6968

N° CE : 51.571

N° SCL : L5187

Dépôt à la Chambre des Députés : 18/03/2016

Saisine du Conseil d'État : 07/03/2016

Avis du Conseil d'État : 11/10/2016, 24/05/2016

Amendements parlementaires : 05/07/2016

Publication au Journal officiel : 07/12/2016

Lien vers la Chambre des Députés : 6968

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2016/12/05/n1/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/104/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national (...)