Projet de loi portant modification
1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif ;
2) de la loi modifiée du 7 juin 2012 sur les attachés de justice ;
3) de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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