Projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
2. de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements des données à caractère personnel concernant les élèves.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Éducation nationale

N° parl. : 7064

N° CE : 51.822

N° SCL : L5257

Dépôt à la Chambre des Députés : 21/09/2016

Saisine du Conseil d'État : 12/08/2016

Avis du Conseil d'État : 04/07/2017, 23/05/2017

Amendements parlementaires : 07/06/2017

Publication au Journal officiel : 06/09/2017

Lien vers la Chambre des Députés : 7064

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2017/08/29/a791/jo