Projet de loi relative au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grand-ducale.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Sécurité intérieure

N° parl. : 7040

N° CE : 51.862

N° SCL : L5263

Dépôt à la Chambre des Députés : 31/08/2016

Saisine du Conseil d'État : 30/08/2016

Avis du Conseil d'État : 12/06/2018, 08/05/2018, 14/07/2017

Amendements gouvernementaux : 23/05/2018, 06/04/2018

Publication au Journal officiel : 28/07/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7040

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/07/18/a622/jo