Projet
Statut : publié
Type : projet de loi
Ministère : Développement durable et Infrastructures
N° parl. : 7101
N° CE : 52.021
N° SCL : L5305
Dépôt à la Chambre des Députés : 12/12/2016
Saisine du Conseil d'État : 13/12/2016
Avis du Conseil d'État : 28/03/2017
Publication au Journal officiel : 20/03/2018
Lien vers la Chambre des Députés : 7101
Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/09/a195/jo
