Projet de loi sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique et modifiant:
1. la loi modifiée du 29 avril 1983 concernant l'exercice des professions de médecin, de médecin-dentiste et de médecin-vétérinaire;
2. la loi modifiée du 16 juillet 1984 relative aux laboratoires d'analyses médicales;
3. la loi modifiée du 16 janvier 1990 relatives aux dispositifs médicaux;
4. la loi modifiée du 8 juin 1999 relative au Collège médical;
5. la loi sur les conditions d'hygiène et de salubrité relatives à la pratique des techniques de taouage par effraction cutanée, du perçage, du branding, cutting, ainsi que du bronzage UV.

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés

  • Saisine du Conseil d'État


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