Projet de loi relatif au Revis et portant modification
1° du Code de la Sécurité sociale
2° du Code du travail;
3° de la loi modifiée du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de solidarité;
4° de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat;
5° de la loi modifiée du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées
6°de la loi modifiée du 30 avril 2004 autorisant le Fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le cadre del'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnesâgées, une maison de soins ou un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ;
7° de la loi modifiée du 18 décembre 2009 organisant l'aide sociale et portantabrogation de la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements gouvernementaux

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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