Projet de loi portant modification
1° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
2° de la loi modifiée du 4 février 2005 relative au référendum au niveau national.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : État

N° parl. : 7118

N° CE : 52.153

N° SCL : L5323

Dépôt à la Chambre des Députés : 03/03/2017

Saisine du Conseil d'État : 03/03/2017

Avis du Conseil d'État : 16/01/2018, 10/10/2017

Amendements gouvernementaux : 11/10/2017

Amendements parlementaires : 22/11/2017

Publication au Journal officiel : 12/03/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7118

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/03/08/a178/jo