Projet de loi relatif à la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des oeuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur et portant modification de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.

Projet

Statut : publié

Type : projet de loi

Ministère : Économie

N° parl. : 7137

N° CE : 52.226

N° SCL : L5339

Dépôt à la Chambre des Députés : 12/05/2017

Saisine du Conseil d'État : 03/05/2017

Avis du Conseil d'État : 20/03/2018, 30/01/2018, 04/07/2017

Amendements parlementaires : 23/02/2018, 15/12/2017

Publication au Journal officiel : 25/04/2018

Lien vers la Chambre des Députés : 7137

Journal officiel : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/2018/04/25/a307/jo

Directives transposées :

• DIRECTIVE 2014/26/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d auteur et des droits voisins et l octroi de licences (...)