Projet de loi portant modification 1° de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État; 2° de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois; 3° de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l'État; 4° de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance; 5° de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant création a) d'un Institut national des langues; b) de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise; 6° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État; 7° de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial ..... 9°

  • Publication au Journal officiel

  • Avis du Conseil d'État

  • Amendements parlementaires

  • Amendements parlementaires

  • Avis du Conseil d'État

  • Saisine du Conseil d'État

  • Dépôt à la Chambre des Députés


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